Intervention de Serge Morvan

Je ne doute pas que si nous préservions de la baisse des dotations une commune de 250 000 habitants fusionnant avec une commune voisine de 500 habitants, nous rencontrions un certain succès... Cela montre bien qu'il faut encadrer ces dispositifs d'incitation, mais cela limite forcément leur succès.

Le rapporteur général a rappelé la différence du montant par habitant de la dotation de base, qui varie de 64 à 128 euros selon la taille de la commune. Cette différence est en effet un des points du débat et une proposition de loi a d'ailleurs récemment été discutée sur ce sujet au Sénat.

Mais plus largement, comment comparer une commune à une autre ? Comment distinguer les charges des dépenses, autrement dit comment neutraliser les choix politiques ? Et quel est le niveau minimum de services que doit offrir une commune à ses habitants ? Nos voisins britanniques fonctionnent ainsi : ils ont déterminé le niveau de service minimum que doit assurer une commune, à partir duquel ils calculent le montant de la dotation. Nous avons tenté de le faire pour la France, mais nous n'y sommes pas parvenus.

Le débat sur les critères de répartition est compliqué. Qu'est-ce qu'un bon critère ? De notre point de vue, un bon critère doit être fiable et robuste, pour pouvoir résister au temps, et acceptable. Ainsi, par exemple, le critère du revenu par habitant est relativement bien accepté par la population, qui comprend que les communes dont les habitants sont les plus pauvres reçoivent des dotations de l'État plus importantes. Pourtant, ce critère a ses défauts et il n'a pas de lien direct avec les ressources ou les charges d'une collectivité.

Les bons critères ne sont donc pas forcément les meilleurs d'un point de vue scientifique, ce qui peut laisser un sentiment d'insatisfaction.

Le critère du reste à charge utilisé pour le fonds de solidarité des départements, porté de surcroît au carré pour accroître la dispersion, est-il un bon critère ? Je considère que oui, puisqu'il a été voté et validé par le Conseil constitutionnel.

L'idée d'une DGF territoriale, c'est-à-dire attribuée au niveau des intercommunalités, est également une piste de cette réflexion. Mais elle pose la question de la répartition au sein de l'intercommunalité et l'expérience du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) nous montre que ce n'est pas toujours facile.

Enfin, l'incitation à la mutualisation bute sur deux questions. D'une part, quelle est la meilleure mutualisation ? La mutualisation ascendante ou la mutualisation descendante ? Une combinaison des deux ? Faut-il accepter toutes les mutualisations ? D'autre part, comment calculer le bon critère de mutualisation ? Quelles dépenses prendre en compte ? Les dépenses totales ? La masse salariale ?