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Intervention de Yann Le Meur
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 janvier 2014 : 3ème réunion
Perspectives d'évolution de la dotation globale de fonctionnement dgf — Audition conjointe de Mm. Serge Morvan directeur général des collectivités locales yann le meur professeur à l'université de rennes i et jean michel uhaldeborde professeur à l'université de pau et des pays de l'adour
C'est ce que l'on constate, comme le rappelait tout à l'heure Serge Morvan.
Et c'est la bonne solution : la fusion résout tout ! C'est la fusion totale des recettes et des charges, car lorsque l'on cherche à développer l'intercommunalité, on peut avoir tendance à fusionner les recettes en oubliant de fusionner les compétences et donc les charges, ce qui aboutit à une intercommunalité déséquilibrée. Et c'est bien au niveau communal que les fusions peuvent porter leurs fruits, et non pas aux niveaux départemental et régional.
Si l'on ne souhaite pas procéder autoritairement, il faut prévoir une forte incitation financière, comme cela avait été le cas en 1999. Cette année encore, il me semble que la dotation d'intercommunalité croît de 100 millions d'euros du fait de l'achèvement de la carte intercommunale ; mais il faut financer cette augmentation, en diminuant la dotation de compensation des EPCI.
Je ne suis pas convaincu par le coefficient de mutualisation : il est basé sur des calculs très complexes et c'est un domaine dans lequel il y a beaucoup de triche, tout comme dans le coefficient d'intégration fiscale d'ailleurs.
L'idéal demeure les fusions de communes, car la DGF territoriale pose plusieurs problèmes : il faut des critères de répartition internes, or nous n'arrivons pas à en trouver au niveau national ! Ou alors, on la met en place pour faire exploser le système, ce qui obligerait à développer les fusions de communes...
S'agissant du montant par habitant de la dotation de base, il a été considéré que les charges par habitant d'une commune de 200 000 habitants sont deux fois plus importantes que celles d'une commune de 500 habitants. C'est un système simple, pratique et sans effet de seuil grâce au coefficient logarithmique. Est-il juste ? On ne sait pas.
Lorsque je travaille avec des élus locaux, je peux leur expliquer les variations de leurs dotations, malgré la complexité des formules, mais je ne peux pas justifier ces variations. Car les formules sont parfois incohérentes et ne visent qu'à préserver des situations locales précises.
