Intervention de Jean Michel Uhaldeborde

Un peu, même s'il faut garder à l'esprit qu'il s'agit de l'autonomie financière et pas l'autonomie fiscale. Mais ce dernier alinéa dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». C'est un dispositif évolutif et un objectif vers lequel il faut tendre.

Je suis d'accord avec Jean Arthuis sur la mesure de la richesse fiscale. On a mis en place la notion de « potentiel fiscal » en 1979 et il a fallu faire de la pédagogie vis-à-vis d'élus qui raisonnent naturellement en produit fiscal pour construire leur budget. Le potentiel fiscal s'est élargi depuis lors mais n'est pas complètement satisfaisant : sur le terrain, dans la région de Lacq, j'ai bien vu qu'il peut y avoir une hyper-concentration de la richesse fiscale sur cinq ou six communes de la région Aquitaine - en l'occurrence pour la redevance des mines, bien plus importante que la taxe professionnelle dans le cas d'espèce. On a donc bien un problème de définition du périmètre si on veut connaître la richesse fiscale de chacun - avec cette précaution qu'il faut neutraliser toutes les décisions fiscales communales.

Reste l'écart, souligné par le rapporteur général, entre communes rurales et communes urbaines. Lorsqu'on mesure un potentiel fiscal, quel que soit le périmètre, on définit un potentiel nominal. Or, ce que l'on veut égaliser, c'est un pouvoir d'achat ; on compare bien les pays avec la notion de parité de pouvoir d'achat. On compare d'ailleurs les potentiels fiscaux des communes par strates, ce qui est une façon de raisonner en termes de pouvoir d'achat en comparant des communes qui seraient dans la même situation.

On peut, bien sûr, se demander si l'écart de un à deux de la dotation de base par habitant est pertinent. Universitaires et économistes devraient « aller à la mine » afin d'éclairer ces questions, même si cela n'apparaît pas très gratifiant et nécessite de compiler de nombreuses données, de s'interroger sur les dépenses obligatoires non normées comme l'entretien des routes, etc.

Dernière piste, un peu « sulfureuse » car lancée par Margaret Thatcher au Royaume-Uni : un dispositif de bonus-malus de la dotation en fonction du caractère vertueux de la gestion communale pourrait se révéler utile pour freiner les dépenses des collectivités. Il ne faut peut-être pas aller jusque-là mais s'interroger sur la notion d'incitation.

Le chantier est énorme. Il faut l'aborder avec lucidité en essayant de voir ce que l'on veut vraiment faire. Après cela, la tâche sera lourde, d'autant que la révision des valeurs locatives viendra profondément modifier les potentiels fiscaux.