Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 janvier 2014 : 1ère réunion
Coopération entre professionnels de santé — Présentation du rapport d'information

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Pour répondre à Jean-Noël Cardoux, je confirme que les pharmaciens n'étaient pas inclus dans le champ de l'article 51 de la loi HPST mais que la proposition de loi Fourcade a permis de mettre en place d'autres formes de coopération les incluant.

S'agissant de l'installation des pharmacies, il faut bien garder présent à l'esprit qu'il s'agit d'une interdiction de s'installer dans un bassin de population déjà desservi par une pharmacie, mais qu'il n'existe aucune obligation d'installation.

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