Intervention de Annie David

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture de l’article 7, on pourrait croire un temps – mais, je vous rassure, un temps seulement – que les politiques menées par le Gouvernement en matière d’efficience et de maîtrise médicalisée des dépenses portent leurs fruits, puisque ce dernier rectifie à la baisse les objectifs de dépenses de l’ensemble des branches du régime général pour l’année 2010.

Ainsi, ce sont 700 millions d’euros qui devraient être économisés sur les branches maladie et famille, 600 millions d’euros sur la branche vieillesse et 200 millions d’euros sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP.

Mais, en réalité, ces économies, en tout cas cette réduction des dépenses, apparemment heureuse pour les comptes sociaux, se fait au prix d’un transfert financier lourd de conséquences vers les assurés eux-mêmes, que nous ne pouvons que dénoncer, surtout quand on sait qu’il frappe les plus modestes, lesquels sont d’ailleurs ceux qui renoncent, faute de ressources, à se doter d’une mutuelle complémentaire ou même à se soigner.

En effet, la protection sociale joue un rôle de moins en moins important, et nos concitoyens se retrouvent de plus en plus seuls face à leurs difficultés, en l’occurrence de santé.

À titre d’exemple, les économies réalisées par la branche maladie l’ont clairement été sur le compte des assurés sociaux, qui sont de plus en plus nombreux à retarder les soins ou à y renoncer. Selon un sondage Viavoice publié le 12 octobre, 36 % de nos concitoyens ont, ces dernières années, renoncé à des soins ou décidé de les reporter. La moitié d’entre eux ont entre 25 et 34 ans, ce qui s’explique évidemment par le coût desdits soins.

Autrement dit, les mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en particulier la hausse de 16 à 18 euros du forfait hospitalier, la sortie du dispositif des affections de longue durée pour les personnes guéries d’un cancer, ou encore le déremboursement de 35 % à 15 % des médicaments à service médical rendu faible, ont contraint de nombreux malades à renoncer à des soins médicaux. Mon collègue Guy Fischer l’a très bien expliqué hier, lors de son intervention générale.

C’est donc le désengagement de l'État en matière de santé publique, notamment, qui aura eu un impact sur la baisse de ses dépenses.

Il en est de même pour les prestations familiales, qui n’ont progressé que de 0, 7 %. Dans un contexte de crise profonde et durable, où les premières victimes sont les familles modestes et notamment monoparentales, on aurait pourtant pu s’attendre à ce qu’elles augmentent de manière importante.

Or, le Gouvernement a, une fois de plus, choisi de renoncer à la solidarité, en gelant la base mensuelle des allocations familiales, ce qui a eu pour effet de neutraliser l’augmentation de la demande sociale.

Quant aux prestations vieillesse, le durcissement des conditions de départs anticipés et les mécanismes de décote, qui contraignent de plus en plus de salariés à travailler au-delà de leurs forces, ont eu l’effet comptable escompté, puisque ces prestations connaissent un ralentissement de 0, 5 % par rapport à 2009, mais à quel prix pour la santé des intéressés !

Vous le constatez, les économies ainsi réalisées ne résultent pas d’une politique d’efficience et de maîtrise médicalisée, mais sont la conséquence de la réduction du champ des solidarités.

Par conséquent, mes chers collègues, le groupe CRC-SPG ne peut pas adopter cet article.