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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen du rapport pour avis, amendement 8
Jean-Pierre Sueur, président :Le tribunal est libre de faire appel à un expert ou d'imposer son expertise à l'entreprise.
L'amendement n° 8 est adopté.
