Intervention de Félix Desplan

L'amendement n° 9 ouvre la possibilité au tribunal de désigner un administrateur judiciaire afin d'établir un bilan économique et social de l'entreprise, pour éclairer le tribunal, comme c'est le cas en matière de procédures collectives.

L'amendement n° 9 est adopté.

Par cet amendement n° 10, nous clarifions la procédure de vérification du respect des obligations de recherche d'un repreneur par l'entreprise et nous en précisons la rédaction en prévoyant que le tribunal doit recueillir au préalable l'avis du ministère public.

L'amendement n° 10 est adopté, ainsi que l'amendement n° 11.

L'amendement n° 12 supprime la définition univoque du motif légitime de refus d'une offre sérieuse de reprise de l'établissement dont la fermeture est envisagée, telle qu'elle est fixée par la proposition de loi. En effet, si le tribunal reconnaît l'existence d'un motif légitime de refus, l'entreprise ne peut pas faire l'objet d'une sanction.

L'amendement n° 12 est adopté, ainsi que les amendements n° 13 et 14.

L'amendement n° 15 clarifie et précise la procédure de sanction de l'entreprise, lorsqu'elle n'a pas respecté ses obligations de recherche ou a refusé sans motif légitime une offre de reprise sérieuse. Il contribue à garantir le caractère équitable et contradictoire de la procédure avant le prononcé d'une sanction par un tribunal.

L'amendement n° 15 est adopté.

L'amendement n° 16 précise la rédaction de l'alinéa 69, en indiquant que le produit de l'amende est affecté à l'établissement public BPI-Groupe pour financer, par priorité, des projets dans le bassin d'emploi de l'établissement.