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Intervention de Félix Desplan
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen du rapport pour avis, amendement 17
Félix Desplan, rapporteur pour avis :Le présent amendement n° 17 supprime la sanction consistant à faire rembourser par les entreprises en défaut tout ou partie des aides financières publiques reçues dans les deux années précédant le jugement. La pertinence d'une telle injonction de remboursement n'est pas assurée alors que les collectivités publiques concernées ne sont pas partie à l'instance et que le tribunal saisi n'est pas en mesure de connaître précisément les aides publiques en cause. En outre, ceci relève du tribunal administratif.
L'amendement n° 17 est adopté, ainsi que les amendements n° 18, 19, 20 et 21.
