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Intervention de Félix Desplan
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen du rapport pour avis, amendement 30
Félix Desplan, rapporteur pour avis :L'amendement n° 30 vise à supprimer l'article 9, en raison des difficultés qu'il soulève. En effet, il apparaît sans lien avec l'objectif de cette proposition de loi. De plus, la stimulation du développement industriel repose sur une politique fiscale et économique adaptées aux spécificités territoriales plus que sur l'urbanisme. L'article 9 interdit toute évolution des zones industrielles, alors que de nombreuses collectivités territoriales ont mis en oeuvre des politiques de revitalisation de leur centre urbain, pour reconvertir et développer ces zones et construire des logements. Enfin, l'article soulève des difficultés constitutionnelles en allant à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il revient aux élus locaux de définir et de porter un projet politique et non de se voir imposer un schéma d'évolution industrielle inadapté aux spécificités de leurs territoires.
L'amendement n° 30 est adopté.
