Intervention de Gérard Cornu

Il ressort des débats la volonté des parlementaires d’instituer un délai après l’acceptation de l’offre par l’emprunteur pour permettre à ce dernier de proposer au prêteur une solution alternative d’assurance présentant des garanties équivalentes à celles qui sont souscrites lors de l’acceptation de l’offre.

Les conditions de présentation d’une solution alternative aménagées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoyaient le cas dans lequel l’emprunteur propose une autre assurance après l’émission de l’offre et avant son acceptation. Leur mise en œuvre se traduira par une complexité opérationnelle accrue.

Avec le nouveau délai institué par le présent projet de loi, l’intérêt de couvrir cette situation diminue fortement, puisque l’emprunteur disposera désormais d’un cadre légal après l’acceptation.