Intervention de Catherine Procaccia

M. le rapporteur, M. le ministre et Jean-François Husson étant tous trois intervenus sur cette question, je serai brève. Par ailleurs, je m’exprimerai à titre personnel, et non au nom du groupe UMP.

Je considère que cette réforme est importante et j’apprécie que vous ayez accepté lors de la première lecture, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de repousser à la deuxième lecture les amendements relatifs à l’assurance emprunteur.

Entre-temps, il se trouve – hasard bien calculé, peut-être ! – que le rapport de l’Inspection générale des finances a été publié et qu’un certain nombre de dispositions portant sur l’assurance emprunteur ont été intégrées dans le présent projet de loi. Selon moi, lesdites propositions vont entraîner un véritable gain de pouvoir d’achat. Et il ne s’agit pas là de 300 euros gagnés tous les trois ou quatre ans sur le prix des lunettes, mais bien de milliers d’euros, sur quinze ou vingt ans !

Pour ma part, je me félicite de toutes ces avancées.

Je comprends parfaitement les hésitations de M. le rapporteur, qui se demandait s’il fallait raccourcir ou allonger les délais.

Je n’ai pas d’expérience personnelle récente en matière de prêt. En effet, contrairement aux propos de M. le ministre selon lesquels la mutualisation va bénéficier aux personnes âgées, il est bien plus difficile d’obtenir un prêt quand on est âgé de plus de soixante ans, ce qui est mon cas... Alors, je veux bien que l’on examine la question de l’assurance emprunteur, mais encore faut-il déjà obtenir une offre de prêt ! Mais ici, au Sénat, nous connaissons de nombreux exemples de jeunes collaborateurs qui vivent ce parcours du combattant : la souscription d’un prêt immobilier.

J’espère que ces nouvelles dispositions permettront enfin aux candidats à l’emprunt de bénéficier d’un véritable délai de réflexion.

Aujourd’hui, entre la remise de l’offre de prêt et l’acceptation du prêt et de l’assurance, il n’y a pas de délai. Celui d’un an permettra de réfléchir et de comparer les offres. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, entre les déménagements et les formalités, il arrive que l’on entre dans le logement que l’on a acheté seulement six mois après la souscription du prêt...

Le seul regret que l’on pourrait formuler concerne la date d’entrée en vigueur – j’ai moi-même hésité sur ce point, comme en attestent certains de mes amendements : la mesure ne s’appliquera pas aux contrats signés juste avant l’adoption de la future loi et les souscripteurs seront frustrés de perdre quelques milliers d’euros.

J’espère donc que la situation va désormais s’améliorer en matière d’offre de prêt.

Ainsi les assurances emprunteur existantes pourront-elles être comparées de façon effective. Comme je l’ai fait remarquer en première lecture, les données de l’offre que la banque fournit aujourd'hui sont tellement floues qu’il est impossible de trouver une offre comparable. De plus, lorsqu’une offre concurrente lui est malgré tout soumise, l’établissement bancaire répond souvent qu’elle n’est pas comparable.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez évoqué la nécessité pour le souscripteur de connaître le coût exact de cette assurance. Celui-ci ne manquera certainement pas d’être saisi, quand il constatera les milliers d’euros que représente le montant des primes qu’il doit verser sur une durée de prêt de quinze ans, vingt ans ou vingt-cinq ans, pour une offre qui ne couvre pas toujours les risques adéquats.

Pour ma part, je me réjouis des mesures prévues. J’ai déposé des amendements visant à apporter des améliorations très concrètes, mais je ne me fais guère d’illusions sur le sort qui leur sera réservé.

Monsieur le ministre, vous avez également évoqué la faculté de résiliation. Dans la loi Lagarde, rien ne l’interdisait. Seules deux banques, je crois, considéraient qu’il s’agissait bien de contrats à reconduction tacite et permettaient leur résiliation. J’ose souhaiter que, grâce à cette disposition, cette pratique puisse se développer.