Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à préciser les garanties auxquelles l’interdiction de modifier la tarification s’appliquera.

Les garanties perte d’emploi ont subi des « retarifications » dans les années quatre-vingt-dix du fait de la dérive du risque. Cette mesure a été demandée par le contrôle prudentiel, afin de rééquilibrer financièrement les contrats. Il faut avoir conscience qu’interdire toute possibilité de modification de la tarification concernant les garanties autres que celles qui couvrent les risques majeurs – décès, invalidité, incapacité – aura pour conséquence que les assureurs ne les proposeront plus dans leurs contrats, au détriment des consommateurs.

Certes, la garantie perte d’emploi ne concerne qu’une seule catégorie de Français. Qui plus est, sur cette matière pour le moins mouvante, il est difficile de mutualiser, et ce quelle que soit l’évolution des courbes. Je tiens à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues.