Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Cet amendement vise à clarifier les conditions de la résiliation après le délai de douze mois.

Je propose de rendre obligatoire la mention au contrat des modalités de résiliation passé ce délai.

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