Intervention de Benoît Hamon

L’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.

Je répondrai toutefois brièvement à quelques questions précises qui ont été posées.

M. Cornu a évoqué l’hypothèse d’un renvoi au décret. Je lui rappelle toutefois que le législateur est compétent pour fixer les éléments essentiels du droit des contrats. Cela justifie donc que ces dispositions figurent dans un texte législatif.

Quant à la question du démarchage, incontestablement, si l’on veut faire jouer la concurrence, il faut permettre aux assureurs qui ont conclu aujourd’hui avec de nombreux Français des contrats d’assurance multirisque habitation ou automobile de leur proposer aussi une assurance emprunteur quand ils constateront le changement d’adresse de leurs clients.

Ces consommateurs pourront ainsi comparer le contrat qu’ils ont souscrit et celui qui leur est proposé, et ce démarchage sera de facto utile pour faire jouer la concurrence. Je ne crois pas que les Français soient inondés de propositions d’assureurs durant ces douze mois. Ils en auront quelques-unes, pourront les comparer : pour nous, cela va dans le bon sens.

Pourquoi avoir choisi un délai de douze mois ? Nous voulions laisser à l’emprunteur suffisamment de temps pour pouvoir apprécier la situation et changer le cas échéant de contrat.

Sur la question de la mutualisation du risque, soyons honnêtes : pour une personne qui tomberait gravement malade peu de temps après la souscription de son prêt, la concurrence ne fera pas baisser les prix, incontestablement. On peut toutefois supposer que les risques de tomber très gravement malade dans un délai d’un an après la souscription du prêt et de l’assurance emprunteur sont relativement réduits. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi ce délai, qui nous semble suffisamment long, mais pas au point de faire courir le risque d’une démutualisation, qui aurait des conséquences préoccupantes en termes d’accès aux prêts de certaines populations.

Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est conforme à celui du rapporteur : retrait ou avis défavorable sur tous ces amendements, qui visent à allonger ou raccourcir le délai de douze mois qu’il a proposé.