Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement tend à faire courir le délai de douze mois à partir du paiement de la première échéance du prêt.

En effet, un emprunteur peut ne commencer à être débité des mensualités qu’un, voire deux mois après la signature du contrat de prêt.

Dans ce cas, le délai de douze mois souhaité par les auteurs du texte de loi est amputé.

Cet amendement a donc pour objet de préciser que les douze mois seront effectifs à compter non pas de la signature du prêt, mais de la première échéance dudit prêt.