Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Je rappelle qu’un jour ouvrable est un jour de semaine non férié consacré au travail, et que le samedi est un jour ouvrable.

Les jours ouvrés sont des jours réels d’ouverture d’une entreprise, qui varient selon les secteurs d’activité.

L’adoption du présent amendement aurait donc pour conséquence une diminution des délais accordés aux consommateurs pour exercer leur liberté de choix.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

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