Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cet amendement vise à imposer au prêteur qu’il informe par écrit son emprunteur de sa décision d'accepter ou de refuser un autre contrat d'assurance.

En effet, l’emprunteur peut simplement recevoir un appel téléphonique de son banquier au cours duquel ce dernier accepte, refuse ou lui propose de renégocier.

Il s’agit donc simplement d’apporter une précision.

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