Intervention de Catherine Procaccia

Lorsque l’emprunteur a souscrit, par exemple par l’intermédiaire de sa banque, un contrat de groupe et qu’il souhaite, dans le délai de douze mois, lui substituer un autre contrat, qui ne sera pas nécessairement de groupe, cet amendement vise à imposer un délai ferme de dix jours au banquier pour informer l’emprunteur de sa décision d’accepter ou non la substitution.

À défaut d’une notification dans ce délai, le nouveau contrat proposé par l’emprunteur serait de fait considéré comme accepté par le professionnel.

En matière de prêt, et en particulier durant les vacances d’été, il est bien difficile d’obtenir une réponse dans les délais. L’adoption de cet amendement permettrait de contraindre le banquier à respecter le délai de dix jours, y compris si le responsable du dossier est absent.