Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Cet amendement de précision tend à rappeler que, pour l’émission d’un avenant, le coût de l’assurance doit être exprimé en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période. Ce taux facilite les comparaisons d’offres de prêt.

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