Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite
Alain Fauconnier, rapporteur :La commission émet un avis défavorable : soit c’est la loi, soit c’est le contrat.
