Intervention de Benoît Hamon

Les frais d’avenant au contrat de prêt consécutifs à un changement de contrat d’assurance emprunteur dans le délai de douze mois sont déjà interdits. Ces amendements sont donc de facto satisfaits.

Au-delà de la période de douze mois, c’est la liberté contractuelle qui s’applique. Le prêteur peut prévoir une possibilité additionnelle de substitution et en faire un argument commercial s’il le souhaite.

Je vous prie donc, madame Lienemann, monsieur Fortassin, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.