Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement vise à garantir aux modestes accédants à la propriété la possibilité de bénéficier d’une assurance emprunteur fiable et peu onéreuse.

Vous le savez, les souscripteurs de ce type d’assurance rencontrent plusieurs problèmes relatifs aux conditions réelles d’assurance, notamment pour ce qui concerne les garanties accordées en cas d’incapacité totale de travail. Je propose donc une assurance conventionnée pour les bénéficiaires de prêts aidés par l’État, qu’il s’agisse d’un PAS, d’un PTZ, d’un PSLA, ou encore d’un prêt conventionné.

L’avantage serait double : d’une part, l’accédant bénéficierait d’un socle de garanties, d’autre part, les prix seraient tirés vers le bas, ce conventionnement permettant de comparer les prix sur l’ensemble du marché.

Un tel dispositif permettrait de protéger les accédants et de réguler le marché sans toutefois le déstabiliser. Ce marché réalisant des marges assez substantielles, comme l’a rappelé M. Dallier, il est nécessaire de l’encadrer et de mieux le contrôler.