Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite
Alain Fauconnier, rapporteur :Cette disposition fait courir le risque que l’assureur ne reporte sur l’emprunteur les frais qu’il devrait acquitter au courtier. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
