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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 21
Alain Fauconnier, rapporteur :Cet amendement vise à faire supporter les frais administratifs liés à la résiliation hors échéance par celui qui en bénéficie. Ce dispositif nous semble de nature à constituer un frein à la résiliation à tout moment. La commission émet donc un avis défavorable.
