Intervention de Jacques Mézard

L’objet de cet amendement est simple, et l’objectif poursuivi est partagé par les auteurs des deux autres amendements en discussion commune. Il s'agit de protéger les consommateurs, plus particulièrement, en l’espèce, les assurés.

L’article 21 du projet de loi ouvre une possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance après un an d’engagement. Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, car elle vise à faciliter le changement d’assurance et à renforcer la concurrence, afin de faire baisser les prix dans l’intérêt des consommateurs. Nous nous réjouissons d'ailleurs – ce qui est rare est cher – que les députés aient repris en deuxième lecture une proposition formulée par le groupe RDSE en première lecture : il appartiendra au nouvel assureur d’effectuer les formalités de résiliation auprès de l’ancien assureur pour le compte de l’assuré.

Cependant, le fait que l’assuré puisse résilier son contrat par lettre simple ou tout autre support durable nous semble très peu sécurisant. Afin de mieux protéger les assurés et d’éviter les contentieux, nous proposons que la résiliation soit faite par lettre recommandée.