Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 21

Benoît Hamon, ministre délégué :

Je comprends l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements, mais je considère moi aussi que les dispositifs proposés seraient contraignants et coûteux, et qu’ils auraient donc un effet désincitatif sur les assurés souhaitant résilier leur contrat. C'est la raison pour laquelle, comme en première lecture, le Gouvernement émet un avis défavorable.

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