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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 21
Alain Fauconnier, rapporteur :Cet amendement a pour objet la suppression du droit de l’assuré au remboursement au prorata de sa prime, si ce dernier a déjà déclaré un sinistre.
Il s’agirait là d’une réduction assez importante de la liberté du choix de l’assuré à laquelle je ne peux donner qu’un avis défavorable.
