Intervention de Catherine Procaccia

J’ai déjà dit, lors de la discussion en première lecture, tout le mal que je pensais de la résiliation de l’assurance de responsabilité civile automobile. En effet, il s’agit d’une assurance qui protège autrui et il y a déjà trop d’automobilistes qui ne sont pas couverts par cette dernière. Il faut savoir que c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui couvre tous les dommages provoqués par des automobilistes qui ne sont pas assurés. Aussi, le fait d’autoriser la résiliation d’une assurance de responsabilité civile automobile sans que soit vraiment vérifiée la souscription d’une nouvelle assurance sera source de difficultés pour ce fonds.

Je le répète, on est couvert pas la nouvelle assurance lorsque l’on a commencé à la payer. Entre la souscription et l’appel de cotisations, on est encore couvert, je crois, pendant trois mois par l’ancienne, mais M. Husson me corrigera si je suis dans l’erreur. Il est donc possible de souscrire un contrat sans payer par la suite, et donc de provoquer des accidents sans être couvert. Ce sont alors les tiers qui en subissent les conséquences.

En outre, j’ai tenu à déposer de nouveau cet amendement après avoir longuement réfléchi depuis la première lecture. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle ne s’applique qu’à l’assurance de responsabilité civile automobile. Or cette dernière, la plupart du temps, est comprise dans une assurance automobile. Je me suis donc demandé si cela allait conduire les assureurs à devoir dorénavant proposer une assurance de responsabilité civile distincte. Imaginez donc, mes chers collègues, la situation de l’assuré qui aura résilié son assurance de responsabilité civile automobile sans se rendre compte qu’il n’a pas résilié son assurance automobile : il sera encore une fois perdant !