Intervention de Bernard Frimat

Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement les amendements portant articles additionnels avant l’article 9, l’article 9 et l’amendement portant article additionnel après l’article 9 ont été réservés jusqu’au mercredi 10 novembre 2010, après-midi.

Section 2

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement