Intervention de Philippe Dallier

Je ne voterai pas non plus ces amendements de suppression, étant très favorable à la constitution de ce fichier – ou de ce registre, appelez-le comme vous voulez !

Je fais même partie de ceux qui auraient souhaité aller plus loin. Mais, je m’empresse de vous le dire, monsieur le rapporteur, ce n’est pas du tout dans l’idée de plomber le dispositif pour qu’il soit retoqué ! Je pense simplement que, pour être véritablement efficace, il faudrait inclure les regroupements de crédits et les crédits immobiliers dans le dispositif et je proposerai deux amendements dans ce sens ; nous verrons bien quel sort leur sera réservé.

Nous devons être efficaces et, à ce titre, j’ai effectivement du mal à comprendre les arguments de la CNIL sur le sujet. Lorsque vous utilisez votre carte bleue, on vérifie bien que votre compte est créditeur avant de vous délivrer de l’argent… De quoi est-il question ? Est-ce vraiment une atteinte à la liberté que de savoir un compte débiteur ? La CNIL doit déjà gérer tant de sujets, entre les questions relatives à la géolocalisation, celles qui concernent les écoutes téléphoniques et sur internet, la NSA et tout le reste ! Vraiment, nous sommes ici dans un autre registre !

Je ne considère pas que l’on protège la liberté individuelle en laissant une personne s’endetter, avec les conséquences qui en découleront et que tous les élus locaux recevant des particuliers connaissent bien. C’est par exemple en accueillant au centre communal d’action sociale une personne venue demander un prêt gratuit que nous découvrons qu’elle a déjà contracté une multitude d’emprunts. Cette situation concerne parfois même des propriétaires !

Je suis donc très favorable à ce registre et j’aurais souhaité que nous poussions plus loin ce dispositif. Nous verrons bien si nous pouvons le faire, mais, en tous les cas, je ne peux pas voter ces amendements de suppression.