Intervention de Benoît Hamon

Pour répondre à Mme Didier, je rappelle que l’alinéa 13 de l’article 22 bis prévoit la constitution d’un comité de suivi et que l’alinéa 5 de l’article 22 sexies prévoit que le Gouvernement remettra, cinq ans après la promulgation de la loi, un rapport sur la réalisation du registre et la mise en œuvre et ses résultats. Les éléments d’évaluation du registre sont donc d’ores et déjà programmés.

Si le débat a été aussi long, cela a été évoqué par plusieurs parlementaires auteurs de propositions de loi, c’est bien parce que la constitution de ce registre n’est pas anodine.

Par ailleurs, certains proposent de supprimer les cartes confuses. Or, je le répète, parmi toutes les cartes délivrées par les enseignes, les cartes confuses n’en représentent plus qu’une sur sept. Il est encore plus compliqué d’en faire aujourd’hui, grâce au projet de loi. En outre, le registre national des crédits aux particuliers permet d’en finir avec les cartes confuses, en tout cas pour les plus pauvres, puisque, par définition, le possesseur d’une carte confuse est à la fois détenteur d’un crédit à la consommation et d’un compte de fidélité, le tout sur une seule et même carte. Or la personne qui apparaît comme insolvable sur le registre national des crédits aux particuliers ne pourra pas se faire délivrer une telle carte.

Donc, de facto, sur cette question, la situation s’éclaircira. Je rappelle d’ailleurs que le projet de loi oblige les enseignes qui délivrent des cartes confuses à proposer une carte de fidélité simple. C’est aussi un progrès très important.

Au reste, le projet de loi comprend une série de mesures d’encadrement du crédit à la consommation et du crédit renouvelable qui, je crois, vont dans le sens des préoccupations exprimées par le groupe CRC.

Enfin, je remercie le groupe RDSE d’avoir retiré son amendement. Le Sénat va maintenant se prononcer sur l’amendement de suppression présenté par le groupe CRC. Je reste convaincu que l’adoption de cet article constituerait un véritable progrès pour notre pays, parce que ce registre, parmi d’autres armes, permettrait de lutter contre le surendettement et d’éviter que le nombre de personnes endettées ne soit encore plus important.