Intervention de Philippe Dallier

Je l’ai dit, je souhaiterais que le registre contienne tout. C’est la seule garantie qu’il soit efficace dans tous les cas de figure. Enlevons les crédits immobiliers, mais pour le reste, c’est-à-dire les crédits renouvelables visés par l’amendement n° 108, cela me semble être de bon sens.

En effet, lorsqu’une autorisation de découvert est accordée, si elle n’est pas utilisée, elle existe toujours. Or la conclusion d’un contrat pour obtenir un autre crédit masquera cette autorisation de découvert, qui pourra pourtant être employée dès le lendemain. Nous le constatons, il existe encore des possibilités pour passer au travers des mailles du filet.

J’ai tout de même du mal à comprendre que cela puisse suffire à faire basculer dans l’inacceptable, pour le Conseil d’État et la CNIL, la constitution de ce registre.

Monsieur le rapporteur, je suis comme vous : je ne sais pas quoi faire, car j’ai très envie de voter l’amendement, mais si au bout du compte tout cela passe à la trappe ce sera assez regrettable. Je vais peut-être tout simplement m’abstenir.