Intervention de Benoît Hamon

Les rachats de crédits à la consommation figurent déjà dans le fichier. C’est le cas de ceux qui veulent restructurer leurs dettes. En revanche, sont exclus les rachats de crédits mixtes, et je vais vous expliquer pourquoi.

Lorsque notre texte est arrivé au sein de la section des finances du Conseil d’État, il s’est fait « étrillé » – je ne sais pas si le mot est tout à fait correct –, en tout cas vigoureusement critiqué pour que nous reprenions notre texte.

Nous avons alors demandé à l’assemblée générale du Conseil d’État de nous donner un avis. C’est à partir de cet avis que nous avons construit la réponse. Croyez-le bien, c’est en nous fondant sur cette analyse que nous sommes arrivés devant vous avec la volonté d’aboutir.

Je vous le redis, nous sommes attachés à cet équilibre à partir duquel nous travaillons et qui repose sur le double avis de la CNIL et du Conseil d’État. Je ne bougerai pas de cette position, car, dans ce domaine, je veux vraiment que nous instaurions un registre. Or je crains que le mieux ne soit l’ennemi du bien !