Intervention de Christian Cointat

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 22 bis

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Cet amendement est inspiré par les arguments qui ont été présentés tout à l’heure afin que le registre soit aussi complet que possible. En réalité, il a pour objet d’intégrer les autorisations de découvert et les dépassements de plus d’un mois, car ils sont très significatifs. Le fait d’être à découvert durant plus d’un mois, c’est-à-dire après la perception du salaire, constitue en effet un signe fort de fragilité financière du ménage ou du consommateur concerné. C’est pourquoi j’estime que cette donnée est extrêmement utile à connaître et doit figurer dans ce registre.

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