Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 22 bis

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

J’entends tous ces arguments. La situation que vous décrivez est évidemment idéale, mais ma préoccupation est que ce fichier soit créé. Le risque est le rebondissement du débat sur la proportionnalité du fichier et l’impossibilité de le mettre en œuvre parce qu’il serait retoqué.

Bien que je partage tout à fait les arguments avancés par les uns et les autres, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

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