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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 107
Benoît Hamon, ministre délégué :
Madame Létard, pour qu’il soit clairement indiqué que les regroupements de crédits visés ne concernent que les crédits à la consommation, je vous invite à modifier votre amendement n° 107 en ajoutant après les mots « regroupement de crédits » les mots « relevant du seul régime du crédit à la consommation », ce qui permettra également de satisfaire M. Dallier.
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement.
