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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 25
Martial Bourquin, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour deux raisons simples. Premièrement, ces amendements ont déjà été examinés en première lecture. Deuxièmement, la jurisprudence communautaire relève d’office le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats de consommation soumis à un examen.
