Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement vise à compléter l’article 52 du projet de loi par un paragraphe tendant à modifier l’article L. 123–11–6 du code de commerce, afin d’habiliter les agents de la DGCCRF à relever les manquements des domiciliataires d’entreprise à leur obligation de détention d’un agrément administratif.

Cette mesure doit être adoptée dans un souci de cohérence. Le code monétaire et financier a désigné la DGCCRF autorité de contrôle des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme incombant aux domiciliataires. L’agrément administratif des domiciliataires d’entreprise a été instauré dans le cadre du dispositif de lutte contre ces pratiques financières illicites. Aussi, il convient de donner aux agents de la DGCCRF les moyens d’exercer leur mission.