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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 10, amendement 286
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mmes Hermange et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Au 1°, les mots : « et précomptée par l'organisme payeur » sont remplacés par les mots : «, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;
La parole est à M. Philippe Dominati.
