Intervention de Martial Bourquin

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 53

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Selon les termes actuels de l’article 53, la sanction administrative ne peut être publiée qu’une fois devenue définitive ; nous proposons de supprimer cette condition.

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