Intervention de Henri Tandonnet

L’article 59 du projet de loi instaure des sanctions administratives en cas de manquement au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence.

L’amendement n° 114 procède de la même inspiration que les amendements que j’ai déjà défendus : il vise à créer une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire contre les sanctions prononcées par la DGCCRF et prévoit que les recours auront un effet suspensif. En effet, qu’une même autorité puisse instruire l’affaire, prononcer la sanction et recouvrer l’amende, sans qu’aucun juge n’intervienne, fait naître des craintes importantes sur le plan du respect des droits de la défense.

Dès lors, les recours juridictionnels contre les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF doivent être portés devant le juge judiciaire, qui est le plus apte à apprécier les manquements allégués. À cet égard, il est utile de rappeler que les appels portant sur les décisions de l’Autorité de la concurrence sont formés devant une juridiction judiciaire : la cour d’appel de Paris.

Prévoir un recours devant les juridictions judiciaires pour la contestation des décisions par lesquelles la DGCCRF inflige une amende administrative présenterait l’avantage d’unifier les régimes du droit de la concurrence et du droit de la consommation au profit des juridictions judiciaires.

Par ailleurs, une sanction administrative d’un montant trop élevé risquerait d’être fatale à certaines PME, quand bien même elle serait in fine annulée, ou considérablement réduite, par le juge. C’est pourquoi nous souhaitons que les recours dirigés contre les décisions de la DGCCRF aient un effet suspensif, à l’instar des recours formés en matière fiscale.

Mes chers collègues, cette harmonisation me paraît essentielle à la protection des droits !