Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 59, amendement 149

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de former devant le juge judiciaire des recours juridictionnels contre les sanctions prononcées par la DGCCRF ; il prévoit en outre que ces recours auront un effet suspensif. Je ne répéterai pas les arguments que j’ai exposés à l’appui de l’amendement n° 149 rectifié : les mêmes valent aussi pour le présent amendement.

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