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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 59
Martial Bourquin, rapporteur :En ce qui concerne les deux amendements identiques n° 114 et 150 rectifié, la commission y est défavorable. En effet, le principe de la compétence du juge administratif a été adopté en première lecture, et des possibilités de recours sont prévues. Les juges administratifs sont de bons juges !
