Intervention de Élisabeth Lamure

L’alinéa 4 de l’article 61 du projet de loi prévoit que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation. Quant à l’alinéa 3 du même article, il prévoyait, dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, que le barème des prix unitaires comprendrait sa date d’entrée en vigueur.

Il nous paraît impératif de maintenir en l’état l’alinéa 4 et de rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. En outre, afin de prévenir les abus les plus répandus et d’éviter toute ambiguïté, il est nécessaire de préciser que les conditions générales de vente sont opposables en tant que point de départ de la négociation, dès la date que le fournisseur a fixée pour leur entrée en vigueur.