Intervention de Martial Bourquin

Ces quatre amendements identiques portent sur les délais de paiement spécifiquement applicables à l’achat de produits et de matériaux destinés à la construction. Un autre amendement concerne quant à lui les entreprises qui travaillent à l’international.

Les entreprises du bâtiment ont exercé un lobbying très intense auprès des parlementaires que nous sommes. J’ai ici une lettre que m’ont adressée des PME d’amont, fournisseurs d’entreprises du bâtiment. Que nous disent-elles ? Elles nous disent que, alors qu’elles sont, pour plus de 80 % d’entre elles, des entreprises de taille moyenne ou petite, on voudrait que ce soient elles qui règlent les problèmes financiers des entreprises du bâtiment. Elles ajoutent que ce serait concevable si elles étaient des entreprises d’une taille plus importante, mais que, en l’espèce, elles ont le sentiment que, plus elles sont petites, moins on leur fait de cadeaux !

Sachez, mes chers collègues, que cette question des délais de paiement est problématique et commence à faire très mal à l’économie française. Les grandes entreprises doivent 11 milliards d’euros aux plus petites. Onze milliards d’euros !

En France, en raison de délais de paiement trop longs, une entreprise sur quatre rencontre des difficultés. Que nous proposent les auteurs de ces amendements ? D’en rajouter une couche en créant des exceptions à la règle posée par le projet de loi !

Mes chers collègues, dans l’intérêt du bâtiment, dans l’intérêt des PME fournisseurs, fixons des délais de paiement raisonnables. Les pays qui s’en sortent le mieux sont ceux dans lesquels les délais de paiement sont optimaux.

Prenons un exemple. Alors que nous essayons, en France, de ramener les délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de l’émission de la facture, ces délais sont de vingt-quatre jours en Allemagne, pays qui exporte partout dans le monde !

De bons délais de paiement, c’est la garantie d’une bonne situation économique. Allonger les délais de paiement, c’est faire le choix de la facilité, c’est permettre aux plus gros de se financer sur les plus petits.

Comment régler la situation dans le bâtiment ? Lorsque j’ai travaillé sur cette question des délais de paiement, j’ai avancé trois idées.

Premièrement, que l’État et l’ensemble des collectivités publiques pratiquent la dématérialisation. Alors qu’il est parfois nécessaire d’attendre plusieurs semaines avant d’obtenir l’attestation de travail fait, ce qui fait courir les délais de paiement, grâce à la dématérialisation, celle-ci serait délivrée quasi immédiatement.

Deuxièmement, développer l’affacturage pour les sociétés rencontrant des difficultés.

Troisièmement, recourir au plan d’aide aux entreprises du bâtiment que le Gouvernement a engagé. Il est préférable de s’orienter vers cette solution plutôt que de reporter les difficultés d’un secteur de l’économie sur un autre, plus défavorisé encore.

Au final, je dois dire que je ne comprends pas très bien les motivations des auteurs de ces amendements.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.