Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La réduction des délais de paiement pourrait en effet permettre de récupérer 11 milliards d’euros, au bénéfice de la trésorerie des entreprises. Cela leur offrirait de nouvelles capacités d’investissement, ce qui est leur objectif. Permettre au secteur du bâtiment de déroger à cet objectif de réduction des délais de paiement, au nom de sa spécificité, n’irait pas dans le bon sens et ne favoriserait pas la bonne marche de l’économie française, qui, je le rappelle, est aujourd’hui une économie ouverte.

J’ajoute que l’État lui-même s’est fixé des objectifs en la matière pour le paiement de ses factures, sous trente jours, puis sous vingt jours.

Il s’agit là d’un engagement fort de nombreux acteurs, publics et privés.

Si la dérogation au profit du secteur du bâtiment que proposent les auteurs de ces amendements devait être votée, si l’on devait offrir aux acheteurs de produits et de matériaux de construction la possibilité de payer leurs fournisseurs à soixante jours à compter de la facture récapitulative et donc, potentiellement, à quatre-vingt-dix jours net, cela mettrait en difficulté les plus petits, ceux qui travaillent aujourd’hui avec les entreprises du bâtiment. Une nouvelle fois, ce seraient les plus forts qui s’en sortiraient le mieux !

L’allongement des délais de paiement qui résulterait de ces amendements risquerait de peser avant tout sur la trésorerie des petits fournisseurs du bâtiment, qui seraient moins résistants en cas de difficultés de trésorerie. En effet, ces petites entreprises du bâtiment, compte tenu de leur faible poids individuel face aux négociants, n’ont déjà de fait pas droit à un délai de paiement de quarante-cinq jours ; les négociants leur accordent trente jours en règle générale.

Dans un secteur particulièrement pourvoyeur d’emplois et si sensible à la conjoncture économique, cette mesure risquerait de mettre en difficulté un grand nombre de petites entreprises.

Cette dérogation, aux termes de laquelle le délai de paiement passerait de quarante-cinq jours à soixante jours date d’émission de la facture, ne sert en réalité, à nos yeux, que les entreprises du bâtiment importantes, qui ne sont certes pas en grande forme, mais en faveur desquelles le Gouvernement a, je le rappelle, mis en place des plans spécifiques.

Ainsi, pour contribuer à résoudre les difficultés de trésorerie propres aux entreprises du bâtiment, d’autres mesures d’adaptation du cadre normatif ont été introduites à l’article 61 de ce projet loi ; ces mesures ont pour objet de réduire les délais paiement des clients en y intégrant des délais de vérification des travaux.

Les arguments avancés par les auteurs de ces quatre amendements identiques ne sont pas à rejeter d’emblée, mais l’adoption de cette dérogation, par un effet domino, pourrait avoir des conséquences tout à fait défavorables sur l’économie française.

J’insiste donc pour que le Sénat rejette ces amendements identiques.