Intervention de Jean-Luc Fichet

Cet amendement a pour objet de renforcer la compétitivité de nos entreprises exportatrices.

Il tend à tenir compte de la situation très particulière pour les délais de paiement des entreprises de négoce tournées vers la grande exportation.

La loi de modernisation de l’économie a plafonné les délais de paiement contractuel à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de l’émission de la facture. Cette disposition a amélioré sensiblement les pratiques commerciales interentreprises. Elle apparaît, toutefois, comme un handicap pour nos entreprises exportatrices, soit que celles-ci ne puissent obtenir de leurs clients des délais de paiement aussi brefs, alors que la marchandise peut mettre des semaines à parvenir à destination, en particulier par le transport maritime, soit qu’il leur faille faire face à des concurrents étrangers qui, n’étant pas soumis à ces mêmes délais, peuvent se montrer plus arrangeants et, donc, plus attractifs.

Ces délais imposés par la LME constituent un frein important à l’activité de nos entreprises exportatrices

Hors Union européenne, les délais de paiement pratiqués peuvent, en effet, se révéler significativement plus longs, courant parfois jusqu’à cent vingt jours, voire beaucoup plus. Cette situation confère aux productions hors Union européenne un avantage comparatif évident, avantage résultant d’une simple distorsion légale.

Alors que le redressement de la balance commerciale de notre pays est une priorité, nous proposons donc, pour le grand export, c’est-à-dire pour les marchandises dont la destination finale est située hors de l’Union européenne, que les délais de paiement soient convenus librement entre les parties.

Les délais des paiements convenus sur le fondement de cette dérogation ne sauraient, dans le respect de la réglementation européenne, constituer des abus manifestes à l’égard du créancier.

Cet amendement prévoit des pénalités en cas d’usage détourné de la dérogation, par exemple, dans le cas où le bien ne recevrait pas la destination qui a justifié la dérogation.

L’amendement que je soutiens tend donc à exonérer du respect des délais légaux en matière de paiement l’achat de marchandises destinées à l’exportation hors Union européenne.

Il doit donner un peu d’oxygène aux entreprises françaises qui pratiquent le grand export, dont il est illusoire de penser qu’elles peuvent respecter des délais de paiement à quarante-cinq jours, alors que leurs clients se situent sur d’autres continents.

À l’heure où le Président de la République souhaite redonner confiance à nos entrepreneurs, nous devons soutenir fortement cette mesure attendue par les entreprises qui pratiquent le grand export. L’avenir de l’export français en dépend.

Cet amendement constitue enfin une mesure concrète et facilement applicable par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, pour soutenir nos entreprises de négoce international.