Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement a pour objet de garantir l’inclusion du délai d’acceptation et de vérification dans le délai de paiement.

En effet, en autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui qui est prévu pour le délai de paiement, on légalise, d’une certaine manière, quelques mauvaises pratiques de délais cachés.

Il est indispensable de ne pas permettre de repousser le point de départ du délai de paiement de manière artificielle au regard des rapports de force existants entre les parties.

Compte tenu des intérêts économiques majeurs de la loi de modernisation de l’économie et pour une sécurité juridique concrète des entreprises, il est impératif que l’effectivité de la loi soit assurée.