Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 61
Martial Bourquin, rapporteur :Les délais de vérification et des procédures d’acceptation de la marchandise ne doivent plus interrompre les délais de paiement. Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement.
