Intervention de Rachel Mazuir

Les entreprises – je crois que nous en sommes tous conscients – devront à l’avenir payer leurs fournisseurs à quarante-cinq jours net pour l’ensemble des factures périodiques.

Il semblerait légitime qu’en contrepartie elles soient payées dans les temps par leurs clients privés professionnels sur l’ensemble de ces factures périodiques, y compris en ce qui concerne la dernière facture, c’est-à-dire le solde.

Le V de l’article 61, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, ne prévoit pas d’encadrer ce délai lors du paiement du solde.

Or c’est précisément à la fin du chantier, lorsqu’intervient la dernière tranche de paiement, que les clients privés professionnels ont tendance à faire traîner les délais de vérification. C’est au moment du paiement du solde que l’on constate la plupart des retards de paiement. Beaucoup de mes collègues l’ont déjà évoqué assez longuement.

Le maître d’ouvrage n’a aucune raison d’invoquer des délais sans limite pour le paiement du solde – en général, au motif de vérifications sans fin – puisque, précisément, les vérifications sont déjà intervenues tout au long du chantier, lors du paiement des factures périodiques.

Par ailleurs, sur les grands chantiers plus complexes, c’est au maître d’ouvrage de mettre en place des procédures appropriées pour permettre une vérification finale du chantier dans les temps et régler ainsi le solde aux entreprises dans les délais fixés par la LME.

Certains le font, mais ils sont peu nombreux : c’est loin d’être la majorité des situations ! Rien ne semble justifier que ce paiement du solde soit exclu du dispositif prévu au V de l’article 61.

On ne peut pas demander aux entreprises de payer toujours plus vite leurs fournisseurs et, dans le même temps, laisser persister des situations dans lesquelles les clients privés professionnels paient le solde quand bon leur semble !

Une modification similaire afférente à la réglementation des marchés publics semble être étudiée par les services du ministère de l’économie et des finances. Les dispositions du cahier des clauses administratives générales des marchés publics seraient ainsi aménagées pour permettre que le décompte final de l’entrepreneur vaille désormais décompte général et définitif si le maître de l’ouvrage public n’a pas réagi dans un délai de trente jours.

Si Bercy se propose d’imposer ce délai de trente jours en matière de commandes publiques, la cohérence voudrait que le délai de quarante-cinq jours puisse s’imposer de la même façon pour le solde dans le cadre de la commande privée.

Tel est l’objet de l’amendement n° 222.

En complément de l’aménagement proposé, l’amendement n° 223 vise les syndics professionnels qui disposent, eux aussi, d’outils de gestion pour suivre le paiement des chantiers. Il n’y a donc aucune raison qu’ils soient exclus du dispositif, d’autant qu’ils sont à l’origine de nombreux retards de paiement qui pénalisent les entreprises.

Ainsi, pour parvenir totalement aux objectifs poursuivis dans cet article, il est nécessaire d’intégrer également les marchés de travaux privés conclus par un syndic professionnel pour le compte d’un syndicat de copropriétaires.